Il va de soi que ces donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es avec le plus grand soin possible. Dans ce cadre, NedZink respecte le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), ainsi que la loi d\u2019application RGPD. \u2022\u00a0\u00a0\u00a0Lorsque vous faites l\u2019acquisition de produits et\/ou services de NedZink ; 1. Cr\u00e9ation de fichiers logs lorsque vous visitez notre site web Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es et sauvegard\u00e9es sont, notamment : Ces donn\u00e9es ne sont jamais combin\u00e9es avec d\u2019autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du visiteur de notre site web. Nous ne pouvons donc jamais rien conclure sur votre personne \u00e0 partir des informations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n Finalit\u00e9s du traitement<\/strong> Dur\u00e9e de conservation <\/strong> 2. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cas de demande sur notre offre de<\/strong><\/span> Finalit\u00e9s du traitement<\/strong> Dur\u00e9e de conservation<\/strong> 3. Traitement : autres dispositions <\/p>\n Traitement des donn\u00e9es : vos droits<\/strong> 1. Droit \u00e0 l\u2019information – les finalit\u00e9s du traitement, Si vous souhaitez soumettre une telle demande d\u2019informations, nous vous invitons \u00e0 nous envoyer votre demande au format texte, en utilisant l\u2019une des options de contact affich\u00e9es sur notre site web.<\/p>\n 2. Droit de rectification et de compl\u00e9tion des donn\u00e9es Si vous souhaitez une rectification ou compl\u00e9tion de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous vous invitons \u00e0 nous envoyer votre demande au format texte, en utilisant l\u2019une des options de contact affich\u00e9es sur notre site web.<\/p>\n 3. Droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ; Lorsque nous avons rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l\u2019article 17 du RGPD, nous prendrons des mesures appropri\u00e9es (y compris d\u2019ordre technique) pour les responsables du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effac\u00e9es et vous en \u00eates inform\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que, en tant que personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez demand\u00e9 l\u2019effacement de tout lien vers vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n Exceptions au droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es – \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ; ou 4. Droit \u00e0 la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une dur\u00e9e permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es personnelles ; Lorsque le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, le responsable du traitement ne peut traiter ces donn\u00e9es qu\u2019avec votre consentement \u00e9crit, et ce pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou pour la protection des droits d\u2019une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019Union ou d\u2019un \u00c9tat membre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du RGPD.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates une personne concern\u00e9e au sens du RGPD, l\u2019article 18 de ce r\u00e8glement nous oblige \u00e0 vous informer de toute limitation du traitement de vos donn\u00e9es, et ce avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e.<\/p>\n 5. Droit \u00e0 l\u2019information par l\u2019obligation de notification relative \u00e0 la rectification ou \u00e0 l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou \u00e0 la limitation du traitement Exceptions \u00e0 l\u2019obligation de notification<\/strong> 6. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es Suivant l\u2019article 20 du RGPD, l\u2019exercice du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s\u2019applique pas au traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.<\/p>\n Lorsque vous exercez votre droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, vous avez, en tant que personne concern\u00e9e, le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient transmises directement d\u2019un responsable de traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible, et sans porter atteinte aux droits et libert\u00e9s de tiers.<\/p>\n 7. Droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es En cas d\u2019opposition l\u00e9gitime, nous ne traiterons plus vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 moins de pouvoir d\u00e9montrer l\u2019existence de motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de publipostage, vous avez le droit, en tant que personne concern\u00e9e, de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 de telles fins publicitaires, y compris en cas de profilage, dans la mesure o\u00f9 celui-ci est li\u00e9 \u00e0 un tel publipostage.<\/p>\n Lorsque vous vous opposez au traitement de vos donn\u00e9es en vue d\u2019actions de marketing direct, nous ne traiterons plus vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 ces fins. Nonobstant la directive \u00ab vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques \u00bb (directive 2002\/58\/CE), vous pouvez exercer votre droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/p>\n 8. Droit de retirer votre consentement au traitement des donn\u00e9es 9. Votre droit en cas de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e, y compris le profilage Exceptions \u00e0 ce droit conf\u00e9r\u00e9 par le RGPD<\/strong> Les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 22 du RGPD, ne peuvent toutefois \u00eatre fond\u00e9es sur les cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD, Dans les cas (exceptionnels) expos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 22 du RGPD, nous mettons en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde de vos droits, libert\u00e9s et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, et au moins de votre droit : <\/p>\n 10. Droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le Suivant l\u2019article 22 du RGPD, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite informe l\u2019auteur de la r\u00e9clamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement et de l\u2019issue de la r\u00e9clamation, y compris de la possibilit\u00e9 d\u2019un recours juridictionnel en vertu de l\u2019article 78.<\/p>\n <\/p>\n Utilisation de \u00ab plugins sociaux \u00bb du r\u00e9seau \u00ab Facebook \u00bb Lorsque vous consultez une page de notre site web qui comporte l\u2019un de ces plugins, votre navigateur \u00e9tablit une connexion directe avec les serveurs de Facebook Inc. Le contenu du plugin social est ainsi transf\u00e9r\u00e9 directement vers votre navigateur.<\/p>\n Par le biais de ce processus, Facebook Inc. est inform\u00e9 du fait que votre navigateur a visit\u00e9 notre site web, m\u00eame si vous ne poss\u00e9dez pas de profil sur le r\u00e9seau social Facebook ou n\u2019\u00eates pas connect\u00e9 Cette information sur l\u2019utilisation de notre site web, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019utilisation du plugin, est transf\u00e9r\u00e9e vers un serveur de Facebook Inc. aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, o\u00f9 elle est \u00e9galement enregistr\u00e9e.<\/p>\n Si vous \u00eates connect\u00e9 au r\u00e9seau social Facebook lorsque vous visitez notre site web, Facebook Inc. peut associer cette visite \u00e0 votre profil Facebook. Si vous interagissez avec les plugins, en cliquant sur le bouton \u00ab J\u2019aime \u00bb ou en laissant un commentaire par exemple, ces informations seront envoy\u00e9es directement aux serveurs de Facebook Inc., o\u00f9 elles seront aussi enregistr\u00e9es. De plus, l\u2019information sera publi\u00e9e sur votre profil Facebook et montr\u00e9e \u00e0 vos amis sur le r\u00e9seau social.<\/p>\n Nous soulignons n\u2019avoir aucune influence sur la port\u00e9e et le contenu des informations collect\u00e9es par Facebook Inc. \u00e0 l\u2019aide des plugins qu\u2019elle a mis en place. Nous ne pouvons exclure une \u00e9ventuelle d\u00e9tection de l\u2019adresse IP de l\u2019appareil consultant la page d\u2019accueil, ni un \u00e9ventuel envoi de cette m\u00eame adresse.<\/p>\n Pour tout renseignement sur l\u2019utilisation des plugins sociaux de Facebook Inc. \u00e0 des fins de collecte de donn\u00e9es, sur l\u2019ampleur de cette collecte, l\u2019utilisation des donn\u00e9es et le traitement r\u00e9alis\u00e9, Finalit\u00e9s du traitement<\/strong> <\/p>\n Utilisation des services d\u2019audience de sites web de \u00ab Google Analytics \u00bb Lorsque vous utilisez le logiciel libre, Google utilise des \u00ab cookies \u00bb. Les informations recueillies par ces cookies permettent de cr\u00e9er des profils d\u2019utilisateurs, \u00e9tablis sous un pseudonyme, des visiteurs de notre page d\u2019accueil. Nous soulignons que les donn\u00e9es concern\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 des tiers. Elles sont uniquement enregistr\u00e9es sur le serveur utilis\u00e9 pour garantir le fonctionnement Vous pouvez supprimer \u00e0 tout instant les cookies enregistr\u00e9s de fa\u00e7on permanente sur votre appareil, en passant par votre navigateur ou en utilisant un autre logiciel. La suppression des cookies permanents de votre appareil risque d\u2019affecter le bon fonctionnement de notre site web.<\/p>\n <\/p>\n Modification de la politique de confidentialit\u00e9 <\/p>\n Remarque Version octobre 2019.<\/em><\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row equal_columns=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb attached=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb column_padding=\u00a0\u00bb2″ el_class=\u00a0\u00bbrij-wit-schaduw\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner is_fullwidth_content=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb][vc_column_inner][mk_padding_divider size=\u00a0\u00bb30″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1556021177549{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb] Privacy Statement [\/vc_column_text][mk_padding_divider size=\u00a0\u00bb30″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1647265267119{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]NedZink et ses soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs attachent une grande importance \u00e0 une bonne gestion des donn\u00e9es personnelles. C\u2019est pourquoi nous voulons profiter de cette d\u00e9claration de respect de la vie priv\u00e9e pour vous fournir des informations claires et transparentes sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-31869","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\n
\nCeci signifie que nous:<\/strong>
\n\u2022 traitons vos donn\u00e9es personnelles en application de nos objectifs d\u2019exploitation et vous demandons votre autorisation chaque fois que celle-ci est requise ;
\n\u2022 nous limitons la collecte des donn\u00e9es personnelles aux seules donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins ;
\n\u2022 prenons les mesures de s\u00e9curisation appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles et exigeons la m\u00eame chose des parties qui traitent des donn\u00e9es personnelles pour notre compte;
\n\u2022 mentionnons clairement – dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de respect de la vie priv\u00e9e – les buts dans lesquels nous traitons vos donn\u00e9es personnelles ;
\n\u2022 respectons votre droit de consulter vos donn\u00e9es personnelles, sur simple demande de votre part, de les corriger ou de les supprimer. Le responsable pour le traitement des donn\u00e9es personnelles est NedZink, Hoofdstraat 1, 6024 AA Budel-Dorplein.
\n
\nDans quel but traitons-nous vos donn\u00e9es personnelles?<\/strong>
\nIl existe diff\u00e9rentes fins pour lesquelles NedZink collecte et traite vos donn\u00e9es personnelles. NedZink collecte, traite et conserve vos coordonn\u00e9es, parmi lesquelles votre nom, votre fonction, vos centres d\u2019int\u00e9r\u00eat commerciaux et\/ou professionnels, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile professionnel et votre adresse e-mail professionnelle :<\/p>\n
\n\u2022 \u00a0\u00a0Lorsque vous avez des contacts avec NedZink. Il peut s’agir d’un contact t\u00e9l\u00e9phonique, mais \u00e9galement lorsque vous nous contactez par e-mail, compl\u00e9tez le formulaire de contact, participez \u00e0 des enqu\u00eates ou \u00e9tudes, vous inscrivez \u00e0 des r\u00e9unions d\u2019information, avez recours \u00e0 nos sites web, ouvrez une session sur votre compte, vous enregistrez pour des lettres d\u2019information ou nous contactez sur les r\u00e9seaux sociaux ;
\n\u2022 \u00a0\u00a0\u00a0Pour des analyses internes visant l\u2019am\u00e9lioration des processus, le d\u00e9veloppement de produits et services et les \u00e9tudes de march\u00e9 ;
\n\u2022 \u00a0\u00a0\u00a0Pour informer nos relations et leurs collaborateurs de nos (nouveaux) produits et services, en direct, mais par exemple aussi par le biais de campagnes sur les r\u00e9seaux sociaux, une d\u00e9marche o\u00f9 NedZink tente de tenir compte des pr\u00e9f\u00e9rences sur la base des produits et\/ou services acquis sur la base d\u2019un usage de nos sites web, enregistr\u00e9 moyennant votre autorisation.
\n
\nLettre d\u2019information et formulaire de contact<\/strong>
\nNous vous proposons une lettre d\u2019information dans laquelle nous informons les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 propos de nos produits et\/ou services. Votre adresse e-mail n\u2019est ajout\u00e9e \u00e0 la liste des abonn\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s votre autorisation pr\u00e9alable dans ce sens. Chaque lettre d\u2019information contient une r\u00e9f\u00e9rence vers une fonction de d\u00e9sinscription. Si vous compl\u00e9tez un formulaire de contact sur le site web ou si vous nous transmettez un e-mail, les donn\u00e9es que vous nous transmettez ne sont conserv\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire pour la r\u00e9ponse et le traitement complets en fonction de la nature du formulaire ou du contenu de votre e-mail. Votre adresse e-mail est utilis\u00e9e en outre pour la transmission d\u2019informations concernant de (nouveaux) produits et services par NedZink si vous avez donn\u00e9 une autorisation dans ce sens. Vous pouvez \u00e0 tout moment abroger cette autorisation en utilisant le lien de d\u00e9sinscription dans l\u2019e-mail envoy\u00e9 ou en transmettant un e-mail \u00e0 info@nedzink.nl, avec la mention RGPD.
\n
\nPublication<\/strong>
\nNous g\u00e9rons vos donn\u00e9es en toute confidentialit\u00e9 et nous ne les publions pas.
\n
\nTransmission des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tierces parties<\/strong>
\nNous ne transmettons vos donn\u00e9es \u00e0 une tierce partie que si cette d\u00e9marche s\u2019av\u00e8re indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un produit ou service convenu avec vous-m\u00eame ou avec votre entreprise. \u00c0 des fins de protection de vos droits, nous concluons une convention de traitement avec ces tierces parties (partenaires). Notre site web comprend des instruments de mesure d\u2019autres parties, tels les cookies de Google Analytics. Les donn\u00e9es sont partag\u00e9es automatiquement avec cette entreprise, une d\u00e9marche que nous entreprenons pour enregistrer la fa\u00e7on dont les visiteurs utilisent notre site web. Nous utilisons ces connaissances pour optimaliser notre site web \u00e0 l\u2019intention de nos visiteurs. NedZink n\u2019a pas autoris\u00e9 Google \u00e0 utiliser les informations analytiques obtenues via NedZink pour d\u2019autres services Google. Consultez la politique de respect de la vie priv\u00e9e de Google et Google Analytics pour de plus amples informations.
\n
\nS\u00e9curisation<\/strong>
\nNedZink a recours \u00e0 des proc\u00e9dures de s\u00e9curisation techniques et organisationnelles pour \u00e9viter que des personnes non autoris\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles. Ces proc\u00e9dures garantissent un niveau de s\u00e9curisation appropri\u00e9, compte tenu des types de traitements et de la nature des donn\u00e9es personnelles \u00e0 s\u00e9curiser.
\n
\nModifications au niveau de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de respect de la vie priv\u00e9e<\/strong>
\nNedZink se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications \u00e0 la politique en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e et de cookies. Nous vous recommandons donc de consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette page afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de modifications. Si NedZink devait apporter une modification importante, qui aurait des cons\u00e9quences sur la fa\u00e7on dont NedZink traite vos donn\u00e9es personnelles, nous vous le communiquerons par des messages sur notre (nos) site(s) web et dans nos lettres d\u2019information.
\n
\nQuestions, consultation ou demande de modification de vos donn\u00e9es<\/strong>
\nSi vous deviez avoir des questions ou des remarques concernant notre politique de respect de la vie priv\u00e9e ou si vous souhaitiez faire usage de votre droit de consultation, de correction ou de suppression de vos donn\u00e9es personnelles, vous pourrez les adresser \u00e0 : NedZink, \u00e0 l\u2019att. du d\u00e9partement du Marketing, Postbus 2135, 6020 AC Budel ou e-mail : info@nedzink.nl avec la mention RGPD.[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner is_fullwidth_content=\u00a0\u00bbfalse\u00a0\u00bb][vc_column_inner][mk_padding_divider size=\u00a0\u00bb30″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1646897954874{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Collecte et traitement de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Tout acc\u00e8s \u00e0 notre site web et toute requ\u00eate relative aux fichiers qui y sont enregistr\u00e9s donnent lieu au stockage automatique de certaines donn\u00e9es.<\/p>\n
\n\u2022 le nom du fichier demand\u00e9,
\n\u2022 la date et l\u2019heure de la requ\u00eate,
\n\u2022 le volume de donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es,
\n\u2022 le message indiquant si l\u2019acc\u00e8s ou la requ\u00eate ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec succ\u00e8s,
\n\u2022 l\u2019adresse IP de l\u2019appareil effectuant la requ\u00eate,
\n\u2022 le type de navigateur,
\n\u2022 le syst\u00e8me d\u2019exploitation utilis\u00e9 par le visiteur.<\/p>\n
\nL\u2019enregistrement de votre adresse IP est n\u00e9cessaire. \u00c0 d\u00e9faut, aucun transfert de contenu de notre site web vers votre ordinateur n\u2019est possible. Votre adresse IP doit rester enregistr\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de la session, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la dur\u00e9e de la connexion entre le navigateur que vous utilisez en visitant le site web (l\u2019\u00ab application c\u00f4t\u00e9 client \u00bb) et le serveur que nous utilisons pour faire fonctionner ledit site. L\u2019enregistrement de vos donn\u00e9es dans des fichiers logs du serveur sert, d\u2019une part, \u00e0 garantir la fonctionnalit\u00e9 de notre site web et, de l\u2019autre, \u00e0 optimiser ledit site. De plus, ces donn\u00e9es nous aident \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n
\nLes donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et de requ\u00eate, enregistr\u00e9es automatiquement, sont supprim\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Elles sont donc supprim\u00e9es d\u00e8s que la connexion entre le navigateur que vous utilisez pour visiter le site web (l\u2019\u00ab application c\u00f4t\u00e9 client \u00bb) et notre serveur, permettant d\u2019afficher la page d\u2019accueil, est accomplie. L\u2019adresse IP enregistr\u00e9e et le fichier log correspondant du serveur sont supprim\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e de stockage n\u00e9cessaire, afin d\u2019emp\u00eacher toute association des autres donn\u00e9es (nom du fichier demand\u00e9, date et heure de la requ\u00eate, volume de donn\u00e9es envoy\u00e9es, message sur la r\u00e9ussite de l\u2019acc\u00e8s\/la requ\u00eate, type de navigateur, syst\u00e8me d\u2019exploitation utilis\u00e9 par le visiteur) \u00e0 l\u2019appareil effectuant la requ\u00eate et \u00e0 l\u2019adresse IP.<\/p>\n
\nservices ou de produits
\n<\/strong><\/span>Nous collectons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et ce notamment lorsque l\u2019utilisateur du site nous communique volontairement ces donn\u00e9es sous la forme de questions sur nos services ou notre offre de produits (par ex. par e-mail). Les donn\u00e9es personnelles du demandeur, qui nous sont fournies avec la demande, sont enregistr\u00e9es. Ces donn\u00e9es ne sont en aucun cas transmises \u00e0 des tiers.
\nElles ne sont utilis\u00e9es que pour traiter la correspondance initi\u00e9e par la demande.<\/p>\n
\nLe traitement des donn\u00e9es qui nous ont \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre de demandes relatives \u00e0 nos produits ou prestations sert au traitement des demandes et des r\u00e9ponses apport\u00e9es.<\/p>\n
\nLes donn\u00e9es qui nous sont fournies dans le cadre de demandes relatives \u00e0 nos produits ou prestations, ou qui sont collect\u00e9es dans ce contexte, sont supprim\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. C\u2019est le cas, pour toute demande relative \u00e0 nos services ou notre offre de produits, lorsque nos \u00e9quipes ont r\u00e9pondu \u00e0 la demande et que celle-ci ne requiert plus aucune correspondance avec le demandeur.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Si la collecte et l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019av\u00e8rent impossibles en raison de conditions de fait, et si elles ne rel\u00e8vent d\u2019aucun des traitements pr\u00e9cit\u00e9s, le traitement des donn\u00e9es n\u2019aura lieu qu\u2019avec le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
\nDans la mesure o\u00f9 nous traitons des donn\u00e9es vous concernant, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s RGPD) vous conf\u00e8re les droits suivants :<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Vous avez le droit de nous demander la confirmation que des donn\u00e9es personnelles vous concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, d\u2019obtenir les informations suivantes :<\/p>\n
\n– les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es,
\n– les destinataires et\/ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels nous avons communiqu\u00e9 ou divulguerons les donn\u00e9es,
\n– la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes, ou, s\u2019il est impossible de fournir des informations sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet, les crit\u00e8res que nous utilisons pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e,
\n– l\u2019existence du droit de demander la rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,
\n– l\u2019existence du droit de demander l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,
\n– l\u2019existence du droit de demander une limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au responsable du traitement au sens du RGPD,
\n– l\u2019existence du droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel,
\n– l\u2019existence du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le,
\n– toute information disponible quant \u00e0 la source des donn\u00e9es,
\n– l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22 du RGPD et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute information utile concernant la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour vous en tant que victime au sens du RGPD.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Vous avez le droit d\u2019obtenir, \u00e0 tout moment, la rectification des donn\u00e9es vous concernant qui sont inexactes (article 16 du RGPD). Il en va de m\u00eame pour la compl\u00e9tion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>En tant que personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez le droit d\u2019exiger l\u2019effacement imm\u00e9diat de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et nous avons l\u2019obligation de donner suite \u00e0 votre requ\u00eate,
\nlorsque l\u2019un des motifs suivants, cit\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17 du RGPD, s\u2019applique :<\/p>\n
\n– la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment aux articles 6 et 9 du RGPD, et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ;
\n– la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement en vertu de l\u2019article 21 du RGPD et il n\u2019existe pas de motif l\u00e9gitime pour le traitement ;
\n– les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;
\n– les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou par le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
\n– les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 du RGPD.<\/p>\n
\n<\/strong>En vertu de l\u2019article 17 du RGPD, le droit de la personne concern\u00e9e ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire :<\/p>\n
\n– pour respecter une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement, pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou par le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ; ou
\n– pour ex\u00e9cuter une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique ;
\nou
\n– pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD ; ou
\n– \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des fins de recherche scientifique ;
\nou
\n– \u00e0 des fins de recherche historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 du
\nRGPD, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 dans le RGPD est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs dudit traitement ;
\nou
\n– \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>En tant que personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, si l\u2019une des conditions suivantes,
\ncit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18 du RGPD, s\u2019applique :<\/p>\n
\n– le traitement est illicite et la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 leur effacement et exige \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;
\n– le responsable du traitement n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement, mais elles sont encore
\nn\u00e9cessaires \u00e0 la personne concern\u00e9e pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice ; – la personne concern\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e au traitement en vertu de l\u2019article 21 du RGPD et il
\nn\u2019est pas encore clair si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Si vous exercez votre droit de rectifier ou d\u2019effacer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, ou le droit de limiter le traitement que nous r\u00e9alisons sur ces donn\u00e9es, nous sommes tenus de notifier toute rectification ou tout effacement \u00e0 chaque destinataire auquel les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. L\u2019article 19 du RGPD d\u00e9crit comment communiquer les donn\u00e9es ou les limitations du traitement des donn\u00e9es. Vous en serez \u00e9galement inform\u00e9.<\/p>\n
\nL\u2019obligation de notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 19 du RGPD ne s\u2019applique pas lorsque la communication se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exige des efforts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>L\u2019article 20 du RGPD vous donne le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous avez fournies dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. De m\u00eame, vous avez le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement, sans obstacle de notre part, si :
\n– le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement en application de l\u2019article 6 ou 9 du RGPD
\net
\n– le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>En tant que personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez le droit, en vertu de l\u2019article 21 du RGPD, de vous opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant fond\u00e9 sur l\u2019article 6 du RGPD. Cela vaut \u00e9galement pour tout profilage fond\u00e9 sur ces dispositions.<\/p>\n
\nint\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou \u00e0 moins que le traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>Si vous nous avez autoris\u00e9s \u00e0 traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement \u00e0 tout moment, sans porter atteinte \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement effectu\u00e9 avant le retrait de celui-ci.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>En tant que personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez le droit, en vertu de l\u2019article 22 du RGPD, de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u2013 produisant des effets vous affectant \u2013 fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage.<\/p>\n
\nSuivant l\u2019article 22 du RGPD, cette loi ne s\u2019applique pas lorsque la d\u00e9cision automatis\u00e9e :
\n– est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre la personne concern\u00e9e et
\nle responsable du traitement (c\u2019est-\u00e0-dire entre vous et nous) ;
\nou
\n– est autoris\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e ;
\nou
\n– est fond\u00e9e sur le consentement explicite de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
\n\u00e0 moins que des mesures appropri\u00e9es pour la sauvegarde des droits et libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e ne soient en place.<\/p>\n
\n– d\u2019obtenir une intervention humaine autre que celle du responsable du traitement,
\n– d\u2019exprimer et de consigner votre point de vue, et
\n– d\u2019\u00eatre entendu en cas de contestation d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n
\n<\/strong><\/span>En vertu de l\u2019article 77 du RGPD, et pour autant que vous soyez une personne concern\u00e9e au sens du RGPD, vous avez le droit, sans pr\u00e9judice de tout recours administratif ou juridictionnel, d\u2019introduire
\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, en particulier dans l\u2019\u00c9tat membre dans lequel se trouve votre r\u00e9sidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu o\u00f9 la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise, si vous consid\u00e9rez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel constitue une violation de l\u2019article 22 du RGPD.<\/p>\n
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